Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-941 du 11 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048199006
Texte parentLEGITEXT000048198996
Référencearticle 1 du décret n°2023-941 du 11 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Ledécret du 13 février 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au huitième alinéa de l'article 4, la référence : « L. 4241-1 » est remplacée par la référence : « L. 4241-13 » ;
3. 2° Au 6° du III de l'article 5, les mots : « soit du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-4 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession de préparateur en pharmacie en application de l'article L. 4241-6 du même code » sont remplacés par les mots : « du titre de formation mentionné à l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-180 du 13 février 2017 : art. 4, art. 5
Aller plus loin
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