RattachementChapitre Ier : Pilotage de l'expérimentation
IdentifiantLEGIARTI000048199426
Texte parentLEGITEXT000048199417
Référencearticle 1 du décret n°2023-939 du 11 octobre 2023 (version du 14 octobre 2023)Légifrance →
1. La conduite de l'expérimentation prévue à l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée est assurée par un comité de pilotage qui associe les services mentionnés au I de ce même article, ainsi que les services du ministère de l'intérieur compétents en matière de technologies numériques, de libertés publiques et de droit des données à caractère personnel.
2. La composition de ce comité de pilotage est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, qui en désigne nominativement les membres, et en nomme le président.
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