Décret n°2023-939 du 11 octobre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-939 du 11 octobre 2023
RattachementChapitre Ier : Pilotage de l'expérimentation
IdentifiantLEGIARTI000048199433
Texte parentLEGITEXT000048199417
Référencearticle 2 du décret n°2023-939 du 11 octobre 2023 (version du 14 octobre 2023)Légifrance →

1. Le comité de pilotage assiste le ministre de l'intérieur dans l'exercice des missions confiées à l'Etat par les dispositions de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et précisées par celles du décret du 28 août 2023 susvisé, notamment en ce qui concerne l'information générale du public, le développement par l'Etat ou pour son compte des traitements algorithmiques, leur acquisition auprès de tiers, la délivrance de l'attestation de conformité, la sélection des images pouvant être utilisées comme données d'apprentissage.

2. Le comité de pilotage coordonne et assure le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et accompagne l'autorité préfectorale compétente dans l'instruction des demandes d'autorisation d'emploi des traitements algorithmiques et leur déploiement.

3. Il informe tous les trois mois la Commission nationale de l'informatique et des libertés des conditions de mise en œuvre de l'expérimentation.

4. Il est chargé de délivrer, sur le site internet du ministère de l'intérieur, une information sur l'expérimentation. Cette information doit, notamment, énumérer les évènements prédéterminés que les traitements algorithmiques sont autorisés à détecter, décrire le fonctionnement général des traitements autorisés, exposer les conditions et garanties encadrant leur mise en œuvre, préciser les droits que les personnes concernées peuvent exercer, faire état des modalités d'évaluation de l'expérimentation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048199433, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.