1. L'évaluation de l'expérimentation est assurée par un comité d'évaluation, présidé par une personnalité indépendante nommée par décret, qui comprend deux collèges composés comme suit :
2. 1° Un collège des personnalités indépendantes où siègent :
3. a) En application des dispositions du XI de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale, dont au moins un député appartenant à un groupe d'opposition, et deux sénateurs désignés par le président du Sénat, dont au moins un sénateur appartenant à un groupe d'opposition ;
4. b) Deux personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de protection des données à caractère personnel désignées par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
5. c) Deux personnalités qualifiées pour leurs connaissances en matière de technologies numériques désignées par l'Académie des technologies ;
6. d) Quatre personnalités qualifiées dans l'appréciation des enjeux relatifs aux libertés publiques dont au moins un avocat et un universitaire nommées par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité ;
7. e) Le maire d'une commune n'ayant pas participé à l'expérimentation, désigné par le président de l'association des maires de France ;
8. 2° Un collège des services utilisateurs où siègent :
9. a) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
10. b) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
11. c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
12. d) Le préfet de police ou son représentant ;
13. e) Le directeur des entreprises et partenariats de sécurité et des armes ou son représentant ;
14. f) Le maire d'une commune ayant participé à l'expérimentation désigné par le président de l'association des maires de France ;
15. g) Le président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens ou son représentant ;
16. h) Le président-directeur général de la SNCF ou son représentant ;
17. i) La présidente d'Ile-de-France Mobilités ou son représentant ;
18. j) Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ou son représentant.
19. A l'exception de son président, aucun membre du comité de pilotage mentionné à l'article 1er ne peut siéger au sein du collège des services utilisateurs.