Décret n°2023-939 du 11 octobre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 14 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-939 du 11 octobre 2023

RattachementChapitre II : Évaluation de l'expérimentation

IdentifiantLEGIARTI000048199431

Texte parentLEGITEXT000048199417

Référencearticle 5 du décret n°2023-939 du 11 octobre 2023 (version du 14 octobre 2023)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur remet au Parlement le rapport d'évaluation mentionné à l'article 4 au plus tard le 31 décembre 2024. Il le transmet à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le rend public sur le site internet du ministère de l'intérieur au même moment.

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