1. I. - Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire national.
2. II. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence à l'autorité préfectorale compétente est remplacée, respectivement, par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française, par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
3. III. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références à la commune sont remplacées par les références à la collectivité et les références au maire sont remplacées par les références au président du conseil territorial.
4. IV. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références à la commune sont remplacées, respectivement, par les références à la circonscription et au district et les références au maire sont remplacées, respectivement, par les références au chef de la circonscription territoriale et au chef de district.