Article en vigueur depuis le 12 décembre 2021.
1. Le versement de l'indemnité est annuel.
2. L'indemnité est versée au plus tard au mois de février de l'année suivant l'année civile ouvrant droit à l'indemnité.
3. Par dérogation à l'alinéa précédent, au titre de l'année 2021, l'indemnité due sera versée au plus tard en mars 2022.
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