Décret n°2021-1617 du 9 décembre 2021 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1617 du 9 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000048208238

Texte parentLEGITEXT000048208212

Référencearticle 4 du décret n°2021-1617 du 9 décembre 2021 (version du 12 décembre 2021)Légifrance →

1. L'indemnité différentielle est exclusive de toutes autres primes ou indemnités de même nature.

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