Décret n°2021-1617 du 9 décembre 2021 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1617 du 9 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000048208239

Texte parentLEGITEXT000048208212

Référencearticle 5 du décret n°2021-1617 du 9 décembre 2021 (version du 12 décembre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2021.

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