1. Pour les membres du bureau de la commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs, les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er sont déterminées à raison des responsabilités exercées en leurs qualités, selon un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2023-948 du 13 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-948 du 13 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048208368
Texte parentLEGITEXT000048208358
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