Référencearticle 2 du décret n°2023-951 du 16 octobre 2023 (version du 18 octobre 2023)Légifrance →
1. Pour bénéficier de la prime exceptionnelle, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
2. 1° Avoir été nommés ou recrutés par les employeurs publics visés à l'article 1er à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
3. 2° Etre employés et rémunérés par les employeurs publics visés à l'article 1er au 30 septembre 2023.
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