Décret n°2023-951 du 16 octobre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-951 du 16 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048211948

Texte parentLEGITEXT000048211935

Référencearticle 3 du décret n°2023-951 du 16 octobre 2023 (version du 18 octobre 2023)Légifrance →

1. Le montant de la prime exceptionnelle forfaitaire prévue à l'article 1er est fixé à 325 €.

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