Décret n°2023-951 du 16 octobre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-951 du 16 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048211944

Texte parentLEGITEXT000048211935

Référencearticle 4 du décret n°2023-951 du 16 octobre 2023 (version du 18 octobre 2023)Légifrance →

1. La prime prévue à l'article 1er est versée en une seule fois par l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 septembre 2023.

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