Décret n°2023-951 du 16 octobre 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-951 du 16 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048211945

Texte parentLEGITEXT000048211935

Référencearticle 5 du décret n°2023-951 du 16 octobre 2023 (version du 18 octobre 2023)Légifrance →

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