1. Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 octobre 2023.
TexteArrêté du 11 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048211953
Texte parentLEGITEXT000048211949
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