Arrêté du 4 avril 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 octobre 2023.

TexteArrêté du 4 avril 2023
IdentifiantLEGIARTI000048212001
Texte parentLEGITEXT000048211985
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 avril 2023 (version du 18 octobre 2023)Légifrance →

1. La répartition des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit.

2. a) Au titre du programme principal, un montant de 361,6 millions d'euros cumulant les crédits de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti à hauteur de :

3. 176,6 millions d'euros pour le sous-programme “ renforcement des réseaux ” ;

4. 33 millions d'euros pour le sous-programme “ extension des réseaux ” ;

5. 56 millions d'euros pour le sous-programme “ enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique ” ;

6. 92 millions d'euros pour le sous-programme “ sécurisation des fils nus ” ;

7. 3 millions d'euros pour le sous-programme “ intempéries ” ;

8. 1 million d'euros pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS).

9. b) Au titre du programme spécial, un montant de 14,4 M€ cumulant les crédits de la loi de finances pour 2023 et les crédits de report issus de l'exercice 2022 est réparti à hauteur de :

10. 1 M€ pour le sous-programme " sites isolés " ;

11. 5,5 M€ pour le sous-programme " installations de proximité en zone non interconnectée " ;

12. 0,5 M€ pour le sous-programme " maîtrise de la demande de l'énergie " ;

13. 7,4 M€ pour le sous-programme " transition énergétique ".

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048212001, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.