Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-953 du 16 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048219335
Texte parentLEGITEXT000048219328
Référencearticle 1 du décret n°2023-953 du 16 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susviséest complété par les mots : « ou parmi les personnes occupant les emplois régis par le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 au sein des services d'inspection et de contrôle de ces ministères ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-805 du 11 mai 2007 : art. 2
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