Décret n°2023-952 du 16 octobre 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.

TexteDécret n°2023-952 du 16 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048220238
Texte parentLEGITEXT000048220229
Référencearticle 6 du décret n°2023-952 du 16 octobre 2023 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. La prime est versée mensuellement à terme échu à ses bénéficiaires en fonction de l'échelon ou de l'indice de rémunération qu'ils détiennent.

2. Le versement de l'indemnité suit les mêmes règles que celles applicables pour le calcul du traitement principal.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048220238, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.