1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-952 du 16 octobre 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2022.
TexteDécret n°2023-952 du 16 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048220240
Texte parentLEGITEXT000048220229
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