1. Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 octobre 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2023.
TexteArrêté du 5 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048220462
Texte parentLEGITEXT000048220445
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