1. Les organisations syndicales représentatives des personnels siégeant au comité social d'administration de l'établissement désignent les représentants du personnel titulaires et suppléants à la commission, à l'issue des élections professionnelles, pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces représentants sont amenés à se prononcer sur les situations qui leur sont soumises quel que soit le corps d'appartenance de l‘agent (personnel non titulaire ou ouvrier d'Etat).
Arrêté du 5 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2023.
TexteArrêté du 5 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048220454
Texte parentLEGITEXT000048220445
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