1. Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par décision du directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière pour 4 ans renouvelables par période de même durée.
Arrêté du 5 octobre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2023.
TexteArrêté du 5 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048220455
Texte parentLEGITEXT000048220445
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