1. La commission se réunit sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de ses séances. La convocation, l'ordre du jour ainsi que les pièces du dossier doivent être envoyés aux membres de la commission au moins quinze jours avant la tenue de la réunion.
Arrêté du 5 octobre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 octobre 2023.
TexteArrêté du 5 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048220456
Texte parentLEGITEXT000048220445
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