Article en vigueur depuis le 19 octobre 2023.
1. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du service d'actions sociales et de prévention.
2. Il informe l'agent :
3. 1° De la date à laquelle la commission examinera son dossier ;
4. 2° De ses droits concernant la communication de son dossier.
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