Référencearticle 9 de l'arrêté du 5 octobre 2023 (version du 19 octobre 2023)Légifrance →
1. Les réunions de la commission peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par visioconférence, sous réserve que le recours à cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :
2. 1° N'assistent que les personnes habilitées à être présentes dans le cadre du présent arrêté ;
3. 2° Chaque membre avec voix délibérative ait la possibilité de participer effectivement aux débats.
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