Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 20 octobre 2023.

TexteDécret n°2023-955 du 17 octobre 2023

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce

IdentifiantLEGIARTI000048223664

Texte parentLEGITEXT000048223635

Référencearticle 1 du décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 (version du 20 octobre 2023)Légifrance →

1. La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

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