Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-955 du 17 octobre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000048223652
Texte parentLEGITEXT000048223635
Référencearticle 10 du décret n°2023-955 du 17 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 123-279 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu'à cette transmission, l'activité est inscrite avec la mention “sous condition d'embauche d'un salarié qualifié” ; ».