Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-955 du 17 octobre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000048223660
Texte parentLEGITEXT000048223635
Référencearticle 15 du décret n°2023-955 du 17 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-318 est complété par un 13° ainsi rédigé :
2. « 13° L'Institut national de la propriété industrielle, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle. »