Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-955 du 17 octobre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000048223662
Texte parentLEGITEXT000048223635
Référencearticle 16 du décret n°2023-955 du 17 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 411-1 relatives à la propriété industrielle, l'institut bénéficie d'un accès aux informations et pièces collectées par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 auprès des entreprises inscrites au Registre national des entreprises, aux seules fins d'identification et de contact de leurs responsables. »