Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-955 du 17 octobre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000048223682
Texte parentLEGITEXT000048223635
Référencearticle 17 du décret n°2023-955 du 17 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 642-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'un médecin ou un étudiant entrant dans le champ de l'article L. 642-4-2 opte pour le régime simplifié de cotisations et contributions complémentaires prévu à ce même article, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 réalisent pour son compte les formalités nécessaires à la création ou à la reprise d'une activité de remplacement auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. L'inscription sur le téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 vaut accomplissement de ces formalités par son utilisateur. »