Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-955 du 17 octobre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000048223684
Texte parentLEGITEXT000048223635
Référencearticle 18 du décret n°2023-955 du 17 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 642-7 du même code :
2. 1° Les mots : « l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 au moyen du téléservice mentionné au III de l'article L. 642-4-2 » ;
3. 2° L'article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes procèdent, pour le compte des personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2, aux formalités de modification ou de cessation auprès de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. »