1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 20 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-955 du 17 octobre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000048223686
Texte parentLEGITEXT000048223635
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