Texte publié au Journal officiel
1. Après le 5° bis de l'article R. 123-220, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 5° ter Les fonds communs de placement ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-220
Décret n°2023-955 du 17 octobre 2023 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-955 du 17 octobre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000048223650
Texte parentLEGITEXT000048223635
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