Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 123-242, il est inséré un article R. 123-242-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 123-242-1. - Lorsque le teneur du registre ne peut obtenir les informations absentes du Registre national des entreprises en raison d'une impossibilité technique mentionnée à l'article L. 114-10 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 dont l'immatriculation a été réalisée au 1er janvier 2023 par la reprise des informations et pièces issues de répertoires et registre existants ou dont la modification de la situation a été réalisée en application de la procédure mentionnée à l'article R. 123-15 doit déclarer ces informations, préalablement ou concomitamment à la première demande présentée au titre de l'article R. 123-240. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. R123-242-1