Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-955 du 17 octobre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000048223676
Texte parentLEGITEXT000048223635
Référencearticle 8 du décret n°2023-955 du 17 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 123-267 :
2. 1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces qui ne sont pas validés sont identifiés par une mention indiquant leur caractère déclaratif ou issu de la reprise d'un registre d'entreprises existant ou supprimé. » ;
3. 2° Au troisième alinéa, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « , les informations et pièces déclarées en application de l'article R. 123-242-1, ».