Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-955 du 17 octobre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de commerce
IdentifiantLEGIARTI000048223678
Texte parentLEGITEXT000048223635
Référencearticle 9 du décret n°2023-955 du 17 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article R. 123-268, après la première occurrence des mots : « une activité du secteur des métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « , que celle-ci soit déclarée comme étant exercée à titre principal ou secondaire, ».