Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 6 août 2025.

TexteDécret n°2023-957 du 19 octobre 2023

RattachementChapitre 1er : Conditions d'éligibilité et modalités d'obtention de l'aide

IdentifiantLEGIARTI000052046548

Texte parentLEGITEXT000048228463

Référencearticle 3-1 du décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 (version du 6 août 2025)Légifrance →

1. L'aide forfaitaire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier semestre de l'année suivante.

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