Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 2025.

TexteDécret n°2023-957 du 19 octobre 2023

RattachementChapitre 2 : Montant de l'aide

IdentifiantLEGIARTI000052047773

Texte parentLEGITEXT000048228463

Référencearticle 4 du décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 (version du 6 août 2025)Légifrance →

1. Le montant de l'aide de soutien forfaitaire est :

2. 1° De 2 500 euros pour les débits de tabac ordinaires permanents ;

3. 2° De 1 500 euros pour les débits de tabac ordinaires saisonniers.

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