Référencearticle 5-1 du décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 (version du 6 août 2025)Légifrance →
1. Par dérogation aux articles 1 er et 4, le montant de l'aide de soutien forfaitaire est de 1 000 euros, pour les débitants répondant aux critères cumulatifs suivants :
2. 1° Au titre de la précédente année de référence, ils ont perçu l'aide dans les conditions prévues dans ces deux articles ;
3. 2° Au titre de l'année de référence, ils ont franchi, dans la limite de 10 %, les seuils de chiffre d'affaires fixés à l'article 1 er , à la baisse pour le seuil de 50 000 euros ou à la hausse pour le seuil de 400 000 euros.
4. Ce dispositif dérogatoire n'est dû qu'au titre d'une année.
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