1. Le premier et le deuxième alinéas de l'article 6 ne sont pas applicables aux débits de tabac ordinaire permanent lorsqu'ils sont les seuls débits de leur commune.
Décret n°2023-957 du 19 octobre 2023 · Article
Article 6-1
Article en vigueur depuis le 6 août 2025.
TexteDécret n°2023-957 du 19 octobre 2023
RattachementChapitre 3 : Encadrement du bénéfice de l'aide
IdentifiantLEGIARTI000052047709
Texte parentLEGITEXT000048228463
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