1. Le dispositif de soutien exceptionnel dû au titre d'un semestre est liquidé et payé en un seul versement au cours du troisième mois suivant le semestre calendaire de la demande.
Décret n°2023-958 du 19 octobre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-958 du 19 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048228506
Texte parentLEGITEXT000048228496
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