Référencearticle 4 du décret n°2023-958 du 19 octobre 2023 (version du 11 octobre 2026)Légifrance →
1. Au titre de chaque semestre, les débitants de tabac mentionnés à l'article 1 er déposent leur demande d'aide conforme au modèle fixé par l'administration par voie dématérialisée, sur le service en ligne Gestion informatisée du Monopole du Tabac (GIMT).
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes d'aides transmises à compter de la date de publication du décret précité.
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