Référencearticle 4-1 du décret n°2023-958 du 19 octobre 2023 (version du 11 octobre 2026)Légifrance →
1. La demande d'aide doit être effectuée :
2. - pour celle relative au premier semestre de l'année en cours, avant le 01 août de la même année ;
3. - pour celle relative au second semestre de l'année en cours, avant le 01 février de l'année suivante
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes d'aides transmises à compter de la date de publication du décret précité.
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