Référencearticle 5 du décret n°2023-958 du 19 octobre 2023 (version du 11 octobre 2026)Légifrance →
1. Le dispositif de soutien exceptionnel n'est pas dû aux débitants l'année où ils présentent un successeur.
2. Le dispositif de soutien exceptionnel est versé aux débitants en fonction au 30 juin et au 31 décembre des semestres considérés.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2026-940 du 7 octobre 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux demandes d'aides transmises à compter de la date de publication du décret précité.
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