Article 1 LEGIARTI000048238002
A modifié :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 : art. 1, art. 5, art. 11, art. 12-1, art. 13, art. 15, art. 16, art. 35, art. 37-1
A créé :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Divisions : Art. 6 bis
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-967 du 20 octobre 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2023
NatureDécret
Signé le20 octobre 2023
Publié le21 octobre 2023
Articles3 articles en vigueur
NORMTRS2325521D
IdentifiantLEGITEXT000048237992
Publics concernés : assurés du régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales formant le groupe public unifié, caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF. Objet : transposition de plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 à la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives à l'augmentation de l'âge d'ouverture du droit et à l'accélération de l'atteinte de la durée d'assurance requise pour l'obtention du taux plein qui s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2025 . Notice explicative : le décret transpose au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales, relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite, à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance requises et au maintien de l'âge d'annulation de la décote. Références : le décret et les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code pénal ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 modifié relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 21 septembre 2023,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048238006
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 5°, du a du 6° et des 9° et 10° de l'article 1er qui s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 3 LEGIARTI000048238004
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, Clément Beaune
Textes cités liens · DILA6
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Code pénal (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2023).