1. Les dispositions du présent décret s'appliquent le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des 1°, 2°, 5°, du a du 6° et des 9° et 10° de l'article 1er qui s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.
Décret n°2023-967 du 20 octobre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 octobre 2023.
TexteDécret n°2023-967 du 20 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048238006
Texte parentLEGITEXT000048237992
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