Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-971 du 20 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048238144
Texte parentLEGITEXT000048238136
Référencearticle 2 du décret n°2023-971 du 20 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au I de l'article 6 du même décret, les mots : « décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-971 du 20 octobre 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 : art. 6
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