Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 octobre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048238353
Texte parentLEGITEXT000048238344
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 octobre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2022 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « - des personnes physiques majeures détentrices d'armes classées au 3° ou au 9° du III de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou qui souhaitent acquérir de telles armes, à l'exception des titulaires d'une licence sportive ou d'une carte de collectionneur en cours de validité mentionnées à l'article R. 312-53 du même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 8 février 2022 : art. 1
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