Arrêté du 20 octobre 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2023.

TexteArrêté du 20 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048238388

Texte parentLEGITEXT000048238381

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 octobre 2023 (version du 22 octobre 2023)Légifrance →

1. Les conseillers du 3e échelon reclassés au 1er échelon de leur grille indiciaire, conformément à l'article 19 du décret n° 2023-486 susvisé, conservent le montant de la part fonctionnelle de l'indemnité de fonctions versé avant leur reclassement.

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