Arrêté du 20 octobre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2023.

TexteArrêté du 20 octobre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048238392

Texte parentLEGITEXT000048238381

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 octobre 2023 (version du 22 octobre 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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